Règlement d'exécution (UE) 2025/848 & 2026/1730 – Article 8(2)(c)

Politique Générale d'Accès aux Données du Portefeuille EUDI

Cette politique générale d'accès est applicable à toutes les parties utilisatrices de portefeuille d'identité numérique européenne (Wallet-Relying Parties – WRP) enregistrées auprès du Registrar national.

Engagement de minimisation et de conformité au périmètre enregistré :
Conformément à l'article 8(2)(c) du règlement (UE) 2025/848 modifié par le règlement (UE) 2026/1730, chaque partie utilisatrice déclare et garantit de façon formelle et contraignante qu'elle ne demande que les données et attestations strictement nécessaires à l'usage enregistré (intended use) et ne demande ni ne traite aucune donnée en dehors du périmètre des usages déclarés et validés.

1. Détection des demandes hors périmètre

Le portefeuille d'identité numérique européenne (EUDIW) et les utilisateurs s'appuient sur cette politique générale et sur les certificats d'enregistrement (WRPRC) émis par le Registrar pour détecter, signaler et bloquer toute demande d'attributs non déclarée dans l'usage enregistré correspondant.

2. Responsabilité de la partie utilisatrice

Toute tentative de sollicitation d'attributs ou de données outrepassant les finalités déclarées et certifiées dans le certificat d'enregistrement constitue un manquement grave aux conditions d'enregistrement national et européen, passible de la suspension immédiate du statut de la WRP et de la révocation de l'ensemble de ses certificats d'accès (WRPAC) et d'enregistrement (WRPRC).

EUDI National Registrar – Conforme ETSI TS 119 475 & ARF TS5