Protection des données personnelles
Engagement et politique de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de ce démonstrateur est le coordinateur du projet pilote EUDI Registrar.
Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées sont strictement limitées aux nécessités suivantes :
- Instruction et vérification des déclarations d'enregistrement des Relying Parties (WRP) au titre des articles 8 et 9 du règlement eIDAS révisé.
- Délivrance et gestion du cycle de vie des certificats d'accès (WRPAC) et des certificats d'enregistrement (WRPRC).
- Notification obligatoire sous 24 heures en cas de décision de refus, suspension ou annulation d'enregistrement (article 9(5)).
- Journalisation d'audit probatoire pour assurer la traçabilité des actes d'instruction.
Absence de pré-autorisation des données d'identité
Rappel fondamental (Article 6(3a) eIDAS révisé)
Le Registre National EUDI Wallet n'a aucune compétence de pré-autorisation discrétionnaire sur les données ou attributs d'identité demandés par les fournisseurs de services. Il enregistre et publie les déclarations de transparence des Relying Parties, garantissant l'information préalable de l'utilisateur.
Durées de conservation
- Dossiers d'enregistrement et certificats : Conservés pendant toute la durée de validité de l'enregistrement augmentée d'un délai légal d'archivage probatoire.
- Clés privées WRPAC générées : Purgées immédiatement après leur premier téléchargement sécurisé (.p12), ou supprimées au plus tard après 7 jours de rétention maximale.
- Journaux d'audit : Conservés pendant 12 mois à des fins de sécurité et de contrôle d'intégrité.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en contactant : dpo@idenv.fr.