Politique d'enregistrement

Conditions d'enregistrement des Relying Parties (WRP) — Conformité Article 4 du Règlement d'exécution (UE) 2025/848 consolidé.

1. Identification de l'organisation et pièces requises

Toute organisation souhaitant interagir avec les portefeuilles européens d'identité numérique (EUDI Wallet) sur le territoire national doit déclarer son identité officielle auprès du Registre.

Personnes morales : extrait Kbis ou inscription au Registre National des Entreprises (RNE), numéro SIREN/SIRET avec préfixe pays (ex: NTRFR-552100554) ou numéro de TVA intracommunautaire (ex: VATFR-...).
Représentant légal : identité du représentant légal ou mandat régulier habilitant le déclarant.
Nom de domaine officiel : contrôle effectif du ou des noms de domaine (SAN DNS) de l'organisation.
Absence de double enregistrement : engagement formel de ne pas être enregistré dans un autre État membre de l'Union européenne pour la même entité.

2. Périmètre de l'instruction et contrôles d'éligibilité

Ce qui est strictement vérifié a priori (Instruction obligatoire) :

L'identité légale de l'organisation, sa domiciliation, la validité de son numéro d'enregistrement dans les sources authentiques nationales, le pouvoir du déclarant et les droits sectoriels revendiqués (entitlements de l'Annexe I §12 : Fournisseur de PID, Prestataire de services de confiance qualifiés, Organisme public, etc.).

Ce qui n'est pas pré-autorisé (Publication directe en transparence) :

Les finalités d'usage (intended uses) et la liste des attributs demandés (données personnelles) sont enregistrées et publiées sous la seule responsabilité de la Relying Party, sans pré-autorisation du Registrar (Art. 6(3a)). La proportionnalité fait l'objet d'un contrôle de conformité a posteriori par les autorités compétentes.

3. Délais de traitement des demandes

Conformément aux engagements de service du Registre national (art. 6(2)), le délai de réponse standard est de 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. En cas de demande de pièces complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production des justificatifs par le déclarant.

4. Voies et délais de recours

Modalités de recours

Conformément à l'article 4(3)(f) du règlement d'exécution (UE) 2025/848, toute décision de refus, de suspension ou d'annulation peut faire l'objet d'un recours administratif ou juridictionnel auprès de l'autorité compétente (texte de démonstration).

Référence juridique : Article 4 et Article 9 du Règlement d'exécution (UE) 2025/848 consolidé avec le Règlement (UE) 2026/1730 portant application du Règlement eIDAS (UE) 2024/1183.